Conditions Générales de Vente

Voyage Pour Vous recherche pour ses Clients les bons plans transport, hébergement, transfert / location de voiture (selon la formule choisie) pour leurs séjours en France et à l’étranger, et ainsi bénéficier d’une aide à la création de leur voyage.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de délégation de recherches de voyages (transport, hébergement, transfert, …), (les « Services ») proposés par Voyage Pour Vous aux consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients », le « Client », l' « Utilisateur », l' « Acheteur »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://voyagepourvous.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet https://voyagepourvous.fr

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

Voyage Pour Vous se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Ces conditions sont applicables dès leur mise en ligne et la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Modalités de commande

Pour chaque demande de voyage, le Client doit remplir le formulaire sur le site https://voyagepourvous.fr ou envoyer un email à contact@voyagepourvous.fr, de manière à fournir à Voyage Pour Vous les informations essentielles pour effectuer les recherches pour le voyage demandé.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

A réception des premières informations, Voyage Pour Vous vérifie la faisabilité du voyage en termes de destination et de budget. Après une première recherche rapide, Voyage Pour Vous contacte le Client si besoin par téléphone ou par email afin d'affiner la demande de séjour, connaître l’ensemble des détails et proposer la formule correspondante à la recherche. Après plusieurs tentatives d’échanges et en cas de non-réponse, la demande de voyage ne sera pas traitée.

Si le projet est réalisable après les premières recherches de Voyage Pour Vous, le Client est invité à procéder au règlement de la formule.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constitue une preuve du contrat de vente. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après paiement de la formule. Enfin, Voyage Pour Vous s'occupe de la recherche approfondie du voyage.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Voyage Pour Vous n’est pas une agence de voyage et ne vend pas de voyage.

Pour mener sa mission, Voyage Pour Vous procède à une recherche auprès de différentes sources, notamment sur internet, permettant de trouver et de déterminer des moyens de transports, d’hébergement et/ou d'autres prestations selon la formule choisie (transfert / location de voiture notamment) correspondants aux attentes et au budget renseignés par le Client.

Voyage Pour Vous en informe le Client par e-mail dans un délai qui ne saurait excéder 7 (SEPT) jours ouvrés à compter du paiement de la formule.

Suite à la proposition de plusieurs choix d’hébergement, de transport voire d'autres prestations dans la réponse apportée par Voyage Pour Vous, le Client devra faire son choix final et réserver lui-même via les liens indiqués par Voyage Pour Vous. Dans cette hypothèse, Voyage Pour Vous ne se chargera en aucun cas de prendre la décision finale du Client, ni de réserver pour ce dernier. Le Client en fait donc son affaire personnelle.

Une fois les détails sur les moyens de transports et d’hébergements communiqués par Voyage Pour Vous, le Client procédera, dans les meilleurs délais, à l’achat de ces derniers auprès des sites suggérés par Voyage Pour Vous.

Voyage Pour Vous n’est pas responsable si les prix et les disponibilités indiquées dans le mail de réponse ne sont plus disponibles au moment où le Client voudra procéder à ses réservations.

Voyage Pour Vous ne peut être responsable si le Client n’a pas pu réserver et Voyage Pour Vous ne pourra pas prendre en charge une nouvelle recherche.

Voyage Pour Vous se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Prix

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://voyagepourvous.fr

Les prix de vente des prestations de service sont exprimés toutes taxes comprises et en euros.

Le service de recherche est facturé à la formule. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou programme de parrainage qui seraient consentis par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://voyagepourvous.fr

Une facture est établie par Voyage Pour Vous et remise au Client lors de l’email récapitulatif des Services commandés.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigé dès la commande.

Le paiement s’effectue uniquement en ligne sur le site https://voyagepourvous.fr, par Apple Pay ou carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé et mis en œuvre par un prestataire professionnel de paiement en ligne : STRIPE. Ce prestataire en assure le bon déroulement et la sécurité. Le Client doit obligatoirement effectuer le paiement via carte bancaire. Voyage Pour Vous n’intervient pas dans le cadre des transactions financières effectuées sur le site, qui sont réalisées sous la seule et unique responsabilité dudit prestataire. Selon les banques il est possible que des frais de paiement à l’international soient appliqués. Cela ne relève en rien de la responsabilité de Voyage Pour Vous mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le paiement.

Voyage Pour Vous se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.

Article 5 – Fournitures de services

Voyage Pour Vous s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et à les livrer dans un délai de sept (7) jours.

Le Client est toutefois informé que ce délai est dépendant des disponibilités de certaines sociétés (hébergement, transports, etc.). Par conséquent, un dépassement de délai de réponse est possible. En aucun cas, un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à un refus de paiement, ni à l’annulation de la commande en cours.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

La résiliation n’entrainera aucun remboursement du prix déjà versé.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, le Client accepte que Voyage Pour Vous effectue la prestation de service demandée avant la fin du délai précisé au présent article. Par conséquent, le Client accepte qu’une fois la prestation réalisée par Voyage Pour Vous, le Client ne disposera plus du droit de rétractation.

Article 7 – Responsabilité

Voyage Pour Vous n’est pas une agence de voyage et ne vend pas de voyage.

Voyage Pour Vous réalise les recherches et l’organisation de vos vacances à votre place en utilisant les sites grand public (aucun frais cachés). Voyage Pour Vous n’a aucune garantie et assurance pour les voyages organisés. La réservation et le bon déroulement du voyage du Client découlent donc de la responsabilité du Client uniquement.

Voyage Pour Vous s’engage à fournir les meilleurs services à son Client pour leur proposer un séjour sur-mesure pour la prestation demandée. Voyage Pour Vous ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) si le Client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

Voyage Pour Vous ne peut être tenu responsable des informations erronées. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’une nouvelle formule.

Voyage Pour Vous ne peut être tenu responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou tout autre prestataire intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et ce prestataire.

Voyage Pour Vous ne peut être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Client. Le service proposé par Voyage Pour Vous n’est qu’un service de conseil et de gain de temps en termes de recherches de voyages.

Voyage Pour Vous s’engage à procéder régulièrement à la vérification du fonctionnement de son site https://voyagepourvous.fr. Voyage Pour Vous se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à son site pour des raisons de maintenance. Voyage Pour Vous ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilité momentanées d’accès à son site qui pourraient être à l’origine des circonstances extérieures.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Voyage Pour Vous reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc. réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des Services au Client, ainsi que du site internet.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Voyage Pour Vous qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n° 78­17 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Voyage Pour Vous et le Client reconnaissent et acceptent que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.).

Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.

Voyage Pour Vous s’engage à respecter votre vie privée et vos informations privées, et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Pour toute demande, vous pouvez contacter Voyage Pour Vous à l’adresse suivante : contact@voyagepourvous.fr

Article 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait, les présentes seraient purement et simplement résolues.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 12 – Résolution du Contrat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations découlant du contrat ou pour cause de force majeure, celui-ci pourra être résolue au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre Voyage Pour Vous et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Voyage Pour Vous et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment référencée auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.